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Autocontrôle et contrôle réglementaire : quelles différences pour un exploitant ICPE ?

Sur un site industriel classé, le mot « contrôle » recouvre des réalités différentes : autocontrôle, autosurveillance, contrôle périodique, inspection. Elles ne sont pas menées par les mêmes acteurs et n'ont pas les mêmes conséquences. Cet article propose une grille de lecture pour les exploitants d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : qui contrôle quoi, qui paie et que faire en cas de dépassement.

En bref :

  • L'autocontrôle et l'autosurveillance sont à la main de l'exploitant et à sa charge, selon les prescriptions de son site.
  • Le contrôle périodique par un organisme agréé ne concerne que certaines installations soumises à déclaration.
  • L'inspection des installations classées est exercée par l'État, peut avoir lieu sans prévenir et peut comporter ses propres prélèvements.
  • Le régime de classement et l'arrêté préfectoral du site décident de tout : partez toujours de vos propres prescriptions.

Quatre contrôles à ne pas confondre

Le tableau résume les quatre niveaux de contrôle qu'un exploitant peut rencontrer. Tous ne s'appliquent pas à tous les sites.

Type de contrôle Qui le réalise Sur quelle base Qui paie Qui reçoit le résultat
Autocontrôle (suivi interne) L'exploitant Initiative de l'exploitant, bonnes pratiques L'exploitant L'exploitant
Autosurveillance (programme imposé) L'exploitant ou un laboratoire, selon les prescriptions Prescriptions de l'arrêté préfectoral et prescriptions générales ou sectorielles L'exploitant L'exploitant, puis l'inspection selon les modalités de transmission prévues
Contrôle périodique Un organisme agréé, choisi par l'exploitant Article L512-11 du code de l'environnement ; installations soumises à déclaration concernées L'exploitant L'exploitant ; l'organisme transmet à l'administration la liste des contrôles réalisés
Inspection des installations classées Les inspecteurs de l'environnement Code de l'environnement et prescriptions du site Visite : l'État ; selon les textes et l'arrêté préfectoral, les frais peuvent être mis à la charge de l'exploitant Le préfet, avec copie à l'exploitant

Autocontrôle ou autosurveillance : une nuance utile

L'autocontrôle désigne les vérifications que l'exploitant fait de sa propre initiative, pour piloter son installation et anticiper les écarts ; l'autosurveillance désigne le programme de mesures imposé par les prescriptions de son site. Le détail figure dans notre article sur l'autosurveillance des rejets industriels.

Le contrôle périodique par organisme agréé : le grand oublié

C'est la principale source de confusion : ce contrôle n'est pas une inspection de l'État, mais une démarche confiée à un organisme extérieur agréé. Il est prévu par l'article L512-11 du code de l'environnement, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire, pour certaines installations soumises à déclaration avec contrôle périodique (DC).

Selon la synthèse du portail AIDA de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) :

  • le contrôle porte sur les points fixés par les textes applicables à la rubrique, et ne se limite donc pas aux rejets d'eau ;
  • la périodicité est encadrée par la réglementation et l'arrêté applicable ; elle ne peut pas être supérieure à cinq ans, des allongements étant prévus pour certaines installations certifiées ;
  • le contrôle périodique ne concerne que les installations déclarées dont la rubrique de la nomenclature porte la mention « DC ». Vérifiez la mention de votre rubrique et le régime qui en découle.
  • l'exploitant choisit l'organisme et en supporte le coût ; l'organisme n'a pas de pouvoir de police, rend un rapport à l'exploitant et transmet à l'administration la liste des contrôles réalisés.

Certains points dont le non-respect constitue une non-conformité majeure sont identifiés par les textes. Dans ce cas, des obligations sont prévues : un échéancier de remise en conformité et un contrôle complémentaire, dont les délais dépendent de la réglementation applicable à la rubrique. Si elles ne sont pas tenues, l'organisme en informe l'administration.

L'inspection des installations classées

L'inspection relève de l'État et est exercée par des inspecteurs de l'environnement. Ils peuvent se présenter sans prévenir, consulter les registres et les résultats d'autosurveillance, et réaliser leurs propres prélèvements. Le rapport est transmis au préfet, avec copie à l'exploitant, qui peut présenter ses observations. Pour s'y préparer, voir comment se préparer à une visite d'inspection ICPE.

Pour aller plus loin : quand deux résultats ne concordent pas

Un résultat d'autosurveillance conforme suivi d'un prélèvement de l'inspection non conforme (ou l'inverse) peut arriver, et ne signifie pas forcément qu'un des deux est faux. Les écarts peuvent venir :

  • du moment du prélèvement, les rejets variant selon les cycles de production et les nettoyages ;
  • du type d'échantillon (ponctuel ou moyen sur 24 heures), du point de prélèvement et de la conservation de l'échantillon ;
  • de la méthode d'analyse et de son incertitude de mesure (la marge d'erreur inhérente à toute mesure).

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral peuvent prévoir des mesures comparatives (« recalage ») confiées à un organisme extérieur différent de celui qui réalise habituellement les mesures. En cas d'écart, documentez les conditions de prélèvement, demandez les rapports d'essai du laboratoire et formulez vos observations par écrit.

Que faire d'un dépassement ?

En cas de dépassement, la démarche généralement attendue est de confirmer le résultat, d'identifier la cause, d'agir et d'informer (actions correctives et, si les prescriptions le prévoient, information de l'inspection), puis de tracer l'ensemble dans le registre d'autosurveillance (détails dans l'article sur l'autosurveillance). Les suites possibles, dont la mise en demeure et les sanctions (suspension de l'installation), relèvent de la procédure de mise en demeure et de l'inspection.

Questions fréquentes

Un autocontrôle remplace-t-il le contrôle de l'inspection ?

Non. Ces contrôles sont complémentaires : l'autocontrôle et l'autosurveillance relèvent de l'exploitant, tandis que l'inspection de l'État peut vérifier ses résultats et réaliser ses propres prélèvements.

Mon site est soumis à autorisation : dois-je faire un contrôle périodique par organisme agréé ?

Non, en principe. Le régime se lit rubrique par rubrique : seules les installations déclarées dont la rubrique porte la mention « DC » sont concernées par le contrôle périodique de l'article L512-11 du code de l'environnement. Vérifiez la mention de votre rubrique dans la nomenclature.

Qui paie les analyses et les contrôles ?

Les mesures d'autocontrôle et d'autosurveillance, ainsi que les contrôles périodiques par organisme agréé, sont à la charge de l'exploitant. Pour les prélèvements réalisés par l'inspection, selon les textes et l'arrêté préfectoral, les frais peuvent être mis à la charge de l'exploitant.

Que faire si mes résultats dépassent une valeur limite ?

Confirmez le résultat, identifiez la cause, engagez des actions correctives et tracez-les. Les prescriptions du site peuvent prévoir d'en informer l'inspection. La démarche complète et les suites possibles, dont les sanctions, sont traitées dans nos articles sur l'autosurveillance et sur les sanctions ICPE.

Conclusion

Autocontrôle, autosurveillance, contrôle périodique et inspection ne s'opposent pas : ils s'empilent. Le bon réflexe consiste à relire son arrêté préfectoral ou les prescriptions générales de sa rubrique pour savoir quels contrôles s'appliquent, à quelle fréquence et à qui rendre compte. Pour situer votre régime, voir les différences entre déclaration, enregistrement et autorisation.

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