Permis de construire et assainissement non collectif : les démarches à anticiper
Vous faites construire une maison sur un terrain qui n'est pas desservi par le réseau public d'eaux usées ? Votre projet devra comporter un assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire une installation qui traite les eaux usées directement sur la parcelle. Et cette installation doit être étudiée avant le dépôt du permis de construire : depuis le 1er mars 2012, le dossier doit en principe comporter un document délivré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) attestant que le projet d'installation est conforme à la réglementation. Anticiper cette étape évite un dossier incomplet et un retard dans l'instruction. Voici les démarches, dans l'ordre.
Les étapes, de l'achat du terrain à la réception des travaux
| Étape | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| 1. Vérifier le zonage | Consulter en mairie le zonage d'assainissement : le terrain est-il en zone d'assainissement collectif ou non collectif ? |
| 2. Faire étudier la parcelle | Étude de sol et de conception de la filière (perméabilité, pente, surface disponible, exutoire) |
| 3. Déposer le projet au SPANC | Formulaire et pièces demandés par le SPANC, qui examine la conception |
| 4. Joindre l'attestation au permis | Le document du SPANC est ajouté au dossier de demande de permis de construire |
| 5. Réaliser les travaux | Conformément au projet validé, puis contrôle de bonne exécution par le SPANC avant remblaiement |
Pourquoi s'y prendre tôt
L'étude du terrain peut révéler des contraintes qui pèsent sur l'ensemble du projet : sol peu perméable, nappe proche de la surface, forte pente, captage d'eau potable à proximité, parcelle exiguë. La place nécessaire à l'installation et son emplacement (distances à la maison, aux limites, aux arbres) influencent l'implantation de la maison elle-même. Mieux vaut le savoir avant de finaliser les plans avec l'architecte ou le constructeur, et idéalement avant d'acheter le terrain.
Pour aller plus loin : cadre réglementaire et points d'attention
Le fondement : l'article R431-16 du Code de l'urbanisme
L'article R431-16 du Code de l'urbanisme prévoit que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend, lorsque le projet s'accompagne de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif, le document attestant de la conformité du projet d'installation au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l'article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales. L'article L2224-8 III 1° du CGCT exige l'examen préalable de la conception joint, s'il y a lieu, à toute demande de permis de construire ou d'aménager et une vérification de l'exécution.
Le Gouvernement a précisé, en réponse à une question écrite AN n° 91847 (14e législature), que cette attestation n'est exigée que si le projet comporte la réalisation ou la réhabilitation d'une installation. La même attestation est exigée pour un permis d'aménager (article R441-6 b) du Code de l'urbanisme). Pour une déclaration préalable, elle ne figure pas parmi les pièces du dossier, mais le projet d'installation reste soumis au contrôle de conception du SPANC : il est prudent de se renseigner auprès du service instructeur et du SPANC.
L'examen préalable de la conception
L'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC encadre cet examen : le SPANC vérifie l'adaptation du projet au type d'usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié et à la sensibilité du milieu, ainsi que la conformité de l'installation envisagée. Le contenu exact du dossier à fournir (étude de sol, plan de masse, choix de la filière, dimensionnement, fiche technique du dispositif) est fixé par chaque SPANC dans son règlement de service. Certains SPANC exigent systématiquement une étude de sol et de filière réalisée par un bureau d'études ; d'autres la recommandent seulement. Les délais d'instruction varient également d'un service à l'autre. Voir l'étude de sol préalable et consulter le zonage d'assainissement.
Le dimensionnement d'une maison neuve
Pour une maison d'habitation, la capacité de l'installation, exprimée en équivalents-habitants (EH), est en principe égale au nombre de pièces principales. Le projet doit donc être établi sur les plans définitifs de la maison : ajouter une chambre en cours de conception peut modifier le dimensionnement. Pour le choix du dispositif, voir choisir et dimensionner une micro-station et fosse toutes eaux ou micro-station.
Après le permis : le contrôle de bonne exécution
Une fois le permis obtenu, l'installation doit être réalisée conformément au projet validé. Le SPANC vérifie la bonne exécution des travaux, en principe avant le remblaiement des ouvrages : il faut donc le prévenir suffisamment tôt, selon les modalités de son règlement. Toute modification importante du projet (changement de filière, déplacement significatif) doit lui être soumise. À l'issue du contrôle, un rapport est remis au propriétaire ; il est à conserver précieusement, avec les plans de récolement et les notices des équipements. Voir le déroulement d'un contrôle SPANC.
Bon à savoir : le terrain est en zone d'assainissement collectif mais le réseau n'est pas encore construit ? La situation doit être examinée avec la mairie et le SPANC : une installation d'ANC peut être nécessaire en attendant, et l'obligation de raccordement s'appliquera ensuite, dans les conditions prévues par le Code de la santé publique.
L'essentiel à retenir
Pour une maison neuve non raccordée au tout-à-l'égout, l'assainissement se prépare avant le permis de construire : vérification du zonage, étude du terrain, dépôt du projet au SPANC, puis attestation de conformité à joindre au dossier. Pendant le chantier, le SPANC contrôle ensuite la bonne réalisation des travaux avant remblaiement. En intégrant l'assainissement dès les premières esquisses, vous évitez les mauvaises surprises et les retards.
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