Communauté de communes et compétence assainissement : qui fait quoi ?
Depuis quelques années, les responsabilités en matière d'assainissement (eau collecte, traitement, contrôle) se sont progressivement concentrées au niveau des intercommunalités plutôt qu'à l'échelon communal. Qu'une commune relève d'une communauté de communes, d'une communauté d'agglomération ou d'un syndicat mixte, la question des compétences en assainissement — qui décide, qui finance, qui contrôle — est devenue centrale dans l'organisation des services publics locaux. Ce guide s'adresse aux élus, responsables techniques et citoyens souhaitant comprendre le partage des responsabilités et la chaîne de gouvernance en matière d'assainissement.
Qu'est-ce qu'une compétence en assainissement ?
Une compétence en assainissement confère à une collectivité le droit et le devoir de gérer l'ensemble ou une partie des services liés au traitement des eaux usées, c'est-à-dire :
- En assainissement collectif : concevoir, construire, entretenir et exploiter un réseau d'égouts et une station d'épuration ; traiter et éliminer les eaux usées domestiques et de ruissellement ; facturer les usagers;
- En assainissement non collectif (ANC) : contrôler les installations d'épuration individuelles (fosses toutes eaux, micro-stations, filtres compacts, etc.) ; s'assurer de leur conformité et de leur bon entretien via le SPANC (service public d'assainissement non collectif) ; fixer et percevoir une redevance auprès des propriétaires.
Historiquement, ces compétences étaient exercées directement par chaque commune. Depuis la loi NOTRe de 2015, elles sont largement transférées aux intercommunalités pour des raisons d'efficacité et de mutualisation des moyens.
La transmission des compétences aux intercommunalités
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (dite loi NOTRe) a imposé le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) — communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes — au plus tard le 1er janvier 2026. Ce transfert s'applique à la fois à l'assainissement collectif et à l'assainissement non collectif.
Cependant, une loi plus récente (loi 2025-327 d'avril 2025) a assoupli ce caractère obligatoire : le transfert reste possible mais n'est désormais plus imposé. En pratique, la plupart des territoires ont déjà opéré ce transfert ou l'ont engagé, et peu de communes sont revenues sur cette décision.
Qui fait quoi : le partage des responsabilités
Au niveau de l'intercommunalité (EPCI)
Une fois la compétence assainissement transférée, l'EPCI devient l'autorité responsable. Ses obligations incluent :
- Assainissement collectif : opérer l'ensemble des stations d'épuration du territoire, assurer la collecte des eaux usées, maintenir et moderniser les réseaux, établir le schéma directeur d'assainissement;
- Assainissement non collectif : organiser et financer le SPANC, recruter et former les agents de contrôle, délimiter et maintenir à jour le zonage d'assainissement, contrôler les installations conformément à la réglementation;
- Planification : élaborer et réviser le schéma directeur d'assainissement intégrant l'ensemble des secteurs collectifs et non collectifs du territoire.
L'EPCI perçoit les redevances d'assainissement (collectif et non collectif) auprès de tous les usagers du territoire et en assume la gestion budgétaire.
Au niveau de la commune
Après transfert de compétence, le rôle de la commune se concentre sur des aspects administratifs et de suivi :
- Représentation aux organes délibérants de l'EPCI (conseil communautaire) où se discutent les stratégies d'assainissement;
- Relais local avec les habitants et les professionnels en cas de problème ou de question;
- Participation à l'élaboration ou à la révision du zonage d'assainissement et du schéma directeur;
- Prise en compte des orientations de l'EPCI en matière d'assainissement dans le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale.
La commune ne gère plus directement les services, mais reste l'interlocuteur de première ligne pour les propriétaires locaux ayant besoin de clarifications.
Responsabilités du propriétaire
Quel que soit le niveau de gouvernance (commune ou EPCI), le propriétaire reste responsable :
- En zone collectif : du raccordement de son logement au réseau public et du paiement de la redevance;
- En zone ANC : de l'installation, du fonctionnement correct et de l'entretien régulier de son dispositif d'épuration, sous contrôle du SPANC.
Pour aller plus loin : les modes de gestion du SPANC
Une fois la compétence ANC transférée à l'EPCI, le service peut être géré selon différents modèles :
- Régie directe : l'EPCI emploie directement les agents du SPANC;
- Régie avec prestations ponctuelles : l'EPCI emploie une équipe minimale et fait appel à des prestataires pour des diagnostics ou des visites de contrôle;
- Délégation de service public : l'EPCI confie l'ensemble du service à un opérateur privé spécialisé pour une période définie (généralement 6 à 12 ans).
Chacun de ces modèles présente des avantages (souplesse, mutualisation, réactivité) et des contraintes (maîtrise directe, coûts) que l'EPCI doit évaluer lors de la mise en place ou de la révision de son SPANC.
Conclusion
Le transfert des compétences en assainissement vers les intercommunalités représente une mutation majeure de l'organisation territoriale française. Si ce changement peut sembler complexe pour le citoyen, son objectif demeure simple : mieux financer, mieux coordonner et mieux profesionnaliser la gestion des eaux usées sur des territoires plus vastes. Connaître le partage des responsabilités permet à chacun — élu, technicien ou propriétaire — de savoir à qui s'adresser et quelles sont ses obligations respectives en matière d'assainissement.
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