Lire et interpréter un rapport de conformité ANC
Votre maison n'est pas raccordée au tout-à-l'égout : ses eaux usées sont traitées sur place par une installation d'assainissement non collectif (ANC). Cette installation est contrôlée par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune ou intercommunalité, qui vous remet ensuite un rapport. Ce document, souvent appelé « rapport de conformité », peut sembler technique. Cet article explique comment le lire, ce que signifient ses conclusions et ce qu'il faut faire ensuite.
En bref :
- Le rapport d'une installation existante suit une grille d'évaluation nationale fixée par l'arrêté du 27 avril 2012.
- Une installation non conforme ne présente pas forcément de danger : le rapport précise s'il y a un danger pour la santé, un risque avéré pour l'environnement, ou ni l'un ni l'autre.
- Le délai de travaux en dépend : 4 ans maximum en cas de danger ou de risque avéré, 1 an après la vente (signature de l'acte authentique, l'acte de vente définitif signé chez le notaire) en cas de non-conformité, pas de délai hors vente en l'absence de danger ou de risque.
- Pour une vente, le rapport doit dater de moins de 3 ans.
Quel rapport avez-vous entre les mains ?
Le SPANC rédige des documents différents selon la situation :
- Installation neuve ou réhabilitée : le SPANC examine d'abord le projet (rapport d'examen de la conception), puis vérifie les travaux avant remblaiement (rapport de vérification de l'exécution). L'installation est jugée conforme si elle respecte les prescriptions techniques applicables, notamment l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié pour les installations de 20 équivalents-habitants (EH) au plus.
- Installation existante : lors du contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien, ou du contrôle demandé avant une vente, le SPANC établit un rapport de visite. C'est ce document que l'on désigne le plus souvent par « rapport de conformité », et c'est l'objet de la suite de cet article.
La mise en page varie d'un SPANC à l'autre : il n'existe pas de modèle national unique. En revanche, le contenu minimal et les critères d'évaluation sont fixés au niveau national.
Ce que contient un rapport de visite
Selon l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012, le rapport de visite comporte notamment :
- la date du contrôle et la liste des points contrôlés ;
- l'évaluation des dangers pour la santé des personnes et des risques avérés de pollution de l'environnement ;
- l'évaluation de la non-conformité au regard de la grille réglementaire ;
- le cas échéant, la liste des travaux à réaliser, classés par ordre de priorité ;
- le cas échéant, les délais impartis pour réaliser ces travaux ;
- des recommandations sur l'accessibilité, l'entretien ou les modifications à apporter, et la fréquence du prochain contrôle.
Le rapport décrit aussi généralement l'installation elle-même : type de prétraitement et de traitement, emplacement des ouvrages, accessibilité des regards, date de la dernière vidange lorsqu'elle est connue.
Les conclusions possibles et leurs conséquences
La conclusion du rapport est l'élément le plus important. Elle classe l'installation dans l'une des catégories de la grille de l'annexe II de l'arrêté du 27 avril 2012 :
| Conclusion du rapport | Ce que cela signifie | Délai pour réaliser les travaux |
|---|---|---|
| Absence d'installation | Aucun dispositif de traitement n'existe. | Mise en demeure, travaux dans les meilleurs délais |
| Non conforme : danger pour la santé des personnes | Par exemple, un contact possible avec les eaux usées, ou une installation défaillante en zone à enjeu sanitaire. | 4 ans maximum à compter de la notification du rapport (le maire peut réduire ce délai) ; 1 an après la vente en cas de vente |
| Non conforme : risque avéré de pollution de l'environnement | Installation incomplète, très sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur, située en zone à enjeu environnemental. | 4 ans maximum à compter de la notification du rapport (le maire peut réduire ce délai) ; 1 an après la vente en cas de vente |
| Non conforme, sans danger ni risque avéré | Mêmes défauts, mais hors zone à enjeu. | Pas de délai réglementaire, sauf en cas de vente : 1 an après la vente |
| Installation conforme avec défauts d'entretien | L'installation fonctionne, mais doit être mieux entretenue. | Recommandations, pas de délai réglementaire |
| Installation sans défaut constaté | Aucun problème relevé. | Pas de travaux à prévoir |
Le délai de 4 ans court à partir de la notification du rapport (article L1331-1-1 du code de la santé publique, ou CSP, et article 4 de l'arrêté du 27 avril 2012). Le délai d'un an après l'acte authentique de vente découle de l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le délai qui vous concerne est indiqué dans le rapport lui-même. Pour le détail de chaque situation, voir notre article Délais de mise en conformité après un contrôle SPANC.
Pour aller plus loin : les critères de la grille d'évaluation
Pour les lecteurs qui souhaitent comprendre le raisonnement du contrôleur, la grille de l'annexe II combine deux questions : quels défauts sont constatés, et où se situe l'installation.
Les défauts constatés
Les trois premiers défauts ci-dessous sont classés directement comme un danger pour la santé des personnes, quelle que soit la localisation de l'installation :
- Défaut de sécurité sanitaire : possibilité de contact direct avec des eaux usées, risque de prolifération d'insectes vecteurs de maladies dans les zones de lutte contre les moustiques, nuisances olfactives récurrentes.
- Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages : par exemple un couvercle non sécurisé ou un défaut important de résistance structurelle.
- Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré et utilisé pour l'alimentation en eau potable, lorsqu'aucun raccordement au réseau public d'eau n'est possible.
Un quatrième critère dépend du lieu : l'installation incomplète (par exemple une fosse septique seule), significativement sous-dimensionnée (capacité de traitement nettement inférieure aux besoins du logement) ou présentant un dysfonctionnement majeur (un élément ne remplit plus du tout sa mission, par exemple une micro-station dont le moteur est hors service). Ces exemples sont indicatifs.
La localisation de l'installation
Pour ce dernier critère, les conséquences varient selon le lieu. Une installation incomplète, sous-dimensionnée ou en dysfonctionnement majeur est considérée comme présentant :
- un danger pour la santé des personnes si elle se trouve en zone à enjeu sanitaire (par exemple un périmètre de protection de captage d'eau potable dont l'arrêté encadre l'ANC, ou une zone proche d'une baignade) ;
- un risque avéré de pollution si elle se trouve en zone à enjeu environnemental, définie à partir des documents de planification de l'eau, et si les éléments dont dispose le contrôleur permettent de l'établir ;
- une simple non-conformité en dehors de ces zones.
Pour une installation existante, l'évaluation repose donc sur cette grille, centrée sur les dangers, les risques et les défauts constatés, et non sur une comparaison point par point avec les règles applicables aux installations neuves. Pour savoir ce que l'agent examine concrètement sur place, voir Contrôle SPANC : que vérifie l'agent lors de sa visite ?
Que faire après la lecture ?
- Conservez le rapport : il fait partie du dossier de diagnostic technique en cas de vente, où il doit dater de moins de 3 ans (article L1331-11-1 du CSP). Voir Vente d'un bien immobilier : quelles obligations liées à l'ANC ?
- Repérez la conclusion et le délai, et notez la date de notification. Passé le délai, la collectivité peut appliquer une pénalité au moins équivalente à la redevance d'assainissement, majorable jusqu'à 400 % (article L1331-8 du CSP), voire faire réaliser les travaux d'office après mise en demeure.
- Interrogez le SPANC si un point vous paraît flou : c'est l'interlocuteur de référence, et son règlement de service précise les modalités locales.
- Faites réaliser une étude de conception (étude de sol et choix de la filière) si des travaux sont nécessaires, puis soumettez le projet au SPANC, qui vérifiera ensuite la bonne exécution des travaux.
- Gardez les justificatifs d'entretien et de travaux (bons de vidange, factures, rapports du SPANC).
Pour les étapes détaillées après un rapport défavorable, voir Que faire en cas de non-conformité relevée par le SPANC ?
En cas de désaccord avec le rapport
Si une conclusion vous semble erronée, commencez par un échange avec le SPANC, en apportant vos éléments (plans, factures, photos, rapport de vidange). À défaut d'accord, une réclamation écrite puis un recours administratif auprès de la collectivité sont possibles, et en dernier lieu un recours devant le juge administratif, dans les conditions et délais prévus par les textes. Ces démarches sont détaillées dans Litige avec le SPANC : quels recours pour le propriétaire ?
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réaliser les travaux après un rapport non conforme ?
Si le rapport conclut à un danger pour la santé des personnes ou à un risque avéré de pollution de l'environnement, les travaux doivent être réalisés dans un délai maximal de 4 ans à compter de la notification du rapport, délai que le maire peut réduire. Si la non-conformité ne présente ni danger ni risque avéré, la réglementation nationale n'impose pas de délai, sauf en cas de vente : l'acquéreur dispose alors d'un an après l'acte de vente.
Une installation non conforme présente-t-elle forcément un danger ?
Non. La grille d'évaluation distingue les installations non conformes présentant un danger pour la santé des personnes, celles présentant un risque avéré de pollution de l'environnement, et celles qui ne présentent ni l'un ni l'autre. Cette distinction détermine le délai de travaux.
Combien de temps le rapport du SPANC est-il valable pour une vente ?
Le rapport de contrôle joint au dossier de diagnostic technique doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. À défaut, un nouveau contrôle doit être réalisé à la charge du vendeur.
Que faire si je ne suis pas d'accord avec le rapport ?
Commencez par contacter le SPANC avec vos justificatifs. Si le désaccord persiste, vous pouvez adresser une réclamation écrite ou un recours administratif à la collectivité, puis, en dernier lieu, saisir le juge administratif.
Conclusion
Un rapport de conformité ANC se lit en deux temps : d'abord la conclusion (installation sans défaut constaté, défauts d'entretien, non-conformité avec ou sans danger ou risque, absence d'installation), ensuite le délai et la liste des travaux éventuels. Une non-conformité n'est pas toujours synonyme d'urgence, mais elle deviendra un sujet lors d'une vente. En cas de doute, le SPANC reste l'interlocuteur à contacter en premier.
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