Conditions générales de vente

TEC'BIO SAS, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 191 rue des États-Unis, 54200 TOUL, immatriculée au RCS de Nancy sous le SIRET 402 413 405 00034, n° TVA intracommunautaire FR52402413405, représentée par son Président M. Erwan TROTOUX, ci-après « TEC'BIO » — contact : contact@tecbio.fr.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre TEC'BIO et ses clients, pour toutes ventes de produits et prestations de services (conception, fourniture, installation et maintenance de solutions de traitement des effluents liquides), qu'ils soient particuliers ou professionnels.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de TEC'BIO. Toute commande passée auprès de TEC'BIO implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 — Commandes

Toute commande doit être passée par écrit (courrier, email ou SMS). Une commande transmise par voie téléphonique devra être confirmée par écrit dans un délai de 72 heures. Toute annulation de commande après acceptation par TEC'BIO donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire égale à 30% du montant total de la commande, sauf accord contraire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont valables 30 jours à compter de la date d'émission du devis, sauf mention contraire. Pour les commandes dont le délai d'exécution est supérieur à 90 jours, une révision de prix pourra être appliquée sur la base de la formule d'indexation INSEE en vigueur.

Article 4 — Délais de livraison / d'exécution

Les délais de livraison ou d'exécution communiqués au client sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de TEC'BIO sur un délai contractuel ferme. En cas de dépassement d'un délai contractuel ferme imputable à TEC'BIO, des pénalités de retard pourront être appliquées, plafonnées à 1% du montant HT de la commande.

Article 5 — Propriété des documents techniques

Les plans, études, devis et autres documents techniques établis par TEC'BIO demeurent sa propriété exclusive. Ils sont fournis à titre gratuit uniquement dans le cas où une commande est passée dans un délai de 60 jours suivant leur remise ; à défaut, leur établissement pourra être facturé.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible comptant pour tout nouveau client. Pour les clients réguliers, un règlement à 30 jours fin de mois pourra être accordé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément au Code de commerce.

Article 7 — Réserve de propriété

TEC'BIO conserve la pleine propriété des produits et équipements livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le client, en principal et accessoires.

Article 8 — Garanties

Les produits et installations bénéficient de la garantie légale de conformité (2 ans) pour les clients consommateurs, et d'une garantie contractuelle de 12 mois pour les clients professionnels, sauf dispositions légales impératives contraires. TEC'BIO se réserve le choix, en cas de mise en œuvre de la garantie, entre la réparation ou le remplacement du produit ou de l'élément défectueux.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de TEC'BIO, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant HT de la commande concernée. TEC'BIO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudice commercial.

Article 10 — Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, qu'il peut exercer auprès de TEC'BIO — voir notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation commerciale, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de cette relation.

Article 12 — Cession du contrat

Le client ne peut céder à un tiers les droits et obligations résultant du contrat sans l'accord écrit préalable de TEC'BIO.

Article 13 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Article 14 — Divisibilité des clauses

Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses, qui continueraient à produire leurs effets.

Article 15 — Langue du contrat

Les présentes CGV, ainsi que les devis, factures et documents contractuels, sont rédigés en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 16 — Modification des CGV

TEC'BIO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients professionnels, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant : CM2C — Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@cm2c.net.

Version reproduite à des fins d'intégration sur le site tecbio.fr (juillet 2026). La version complète et à jour fait foi sur conditions.tecbio.fr.