Réglementation de l'assainissement non collectif et rôle du SPANC
Toute installation d'assainissement non collectif (ANC) est encadrée par une réglementation précise et suivie par le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de votre commune ou intercommunalité. TEC'BIO vous aide à comprendre vos obligations et à préparer chaque contrôle.
Qu'est-ce que le SPANC et quel est son rôle ?
Le Service Public d'Assainissement Non Collectif est un service, généralement communal ou intercommunal, chargé du contrôle des installations d'ANC sur son territoire. Il ne vend ni n'installe d'équipement : son rôle est exclusivement de vérifier la conformité des installations, dans l'intérêt de la salubrité publique et de la protection de l'environnement (cours d'eau, nappes phréatiques).
Contrôle de conception
Avant travaux, le SPANC examine le projet d'installation (étude de sol, dimensionnement, implantation) et vérifie sa cohérence avec la réglementation en vigueur et la nature du terrain.
Contrôle de bonne exécution
Après la pose, avant remblaiement, le SPANC vérifie que l'installation a été réalisée conformément au projet validé (raccordements, étanchéité, ventilation, accessibilité pour l'entretien).
Contrôle périodique de bon fonctionnement
Une fois l'installation en service, le SPANC réalise des visites périodiques pour vérifier son fonctionnement, son entretien et l'absence de nuisances ou de risques sanitaires/environnementaux. La fréquence est fixée par chaque SPANC.
Ce que la réglementation demande au propriétaire
Faire contrôler son installation
Le propriétaire doit permettre l'accès à son installation lors des visites du SPANC et donner suite aux préconisations formulées, notamment en cas de non-conformité présentant un risque avéré.
Entretenir l'installation
Un entretien régulier (vidange, vérification des organes électromécaniques pour une micro-station) est nécessaire pour maintenir la conformité dans la durée. Voir nos contrats de maintenance.
Réhabiliter en cas de non-conformité avec risque avéré
Lorsque le SPANC constate une non-conformité présentant un risque pour la santé ou l'environnement, des travaux de réhabilitation peuvent être demandés dans un délai fixé par la réglementation ou par le SPANC lui-même.
Informer un acquéreur en cas de vente
En cas de vente d'un bien équipé d'un ANC, le rapport de contrôle du SPANC (de moins de 3 ans en principe) doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur.
Cette page présente le cadre général applicable à l'assainissement non collectif en France. Les modalités précises (délais, fréquences de contrôle, redevances de contrôle) sont fixées par chaque SPANC et peuvent varier d'un territoire à l'autre : elles vous seront communiquées par le SPANC compétent pour votre commune. TEC'BIO n'est pas un SPANC et ne se substitue pas à ses contrôles ; nous accompagnons nos clients dans la préparation de leur dossier et de leurs visites.
De l'étude de sol à la remise du rapport de conformité
Avant le contrôle de conception
Étude de sol et dimensionnement transmis dans un format exploitable par le SPANC, pour instruire votre dossier sans allers-retours inutiles.
Le jour du contrôle de bonne exécution
Installation réalisée selon les règles de l'art, accessible pour la visite du SPANC avant remblaiement définitif.
Dans la durée
Carnet d'entretien à jour et contrat de maintenance pour aborder chaque contrôle périodique en toute sérénité.
Une question sur votre situation vis-à-vis du SPANC ou un dossier à préparer ?
Contacter un expert TEC'BIORéglementation ANC : les questions les plus posées
Qui contacter pour connaître le SPANC de ma commune ?
Le SPANC dépend généralement de votre mairie ou de votre communauté de communes/d'agglomération. La mairie peut vous indiquer les coordonnées du service compétent pour votre secteur.
Le contrôle du SPANC est-il payant ?
Le SPANC facture en principe une redevance pour ses contrôles, dont le montant est fixé par chaque service et peut varier d'un territoire à l'autre.
Que se passe-t-il si mon installation est non conforme ?
Le SPANC vous notifie les non-conformités constatées. En cas de risque avéré pour la santé ou l'environnement, des travaux de réhabilitation peuvent être exigés dans un délai déterminé. TEC'BIO peut vous accompagner pour étudier et réaliser ces travaux.
Dois-je faire contrôler mon installation avant de vendre mon bien ?
Oui, un rapport de contrôle du SPANC en cours de validité doit être annexé au dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur lors de la vente d'un bien équipé d'un assainissement non collectif.